Contrat de mobilisation et de Coordination locale sur l'Accueil et la gestion des Populations roms (2CAP)

PROPOSITION

2021 – 2026

1 – Contexte

Les populations Roms sont sources de questionnements pour les territoires d’accueil. Ces questionnements sont directement proportionnels à l’ampleur du mouvement de population. Cela va de l’organisation de l’accueil sur des arrivées de faibles envergures, jusqu’à la défiance sur des mouvements plus importants.

Le territoire d’Angers Loire Métropole tout comme Nantes Métropole et de nombreuses villes françaises, héberge des populations nomades comme les gens du voyage et les Roms.

Il est important de rappeler que les populations Roms ne doivent pas être confondus avec les gens du voyage. En effet, les gens du voyage sont des Français qui ont un mode de vie différent. Les Roms sont une population migrante étrangère dans la majorité des cas pour des raisons économiques.

Ces “Roms migrants” seraient entre 15 et 20 000 en France. L’expression renvoie à divers groupes tsiganes originaires d’Europe centrale et balkanique, émigrés suite à la chute des régimes communistes. Certaines familles étant installées en France depuis près de vingt ans, le qualificatif “migrant” peut apparaître inapproprié. Il permet surtout de distinguer ces Roms, essentiellement originaires de Roumanie, de Bulgarie et d’ex-Yougoslavie, des Tsiganes autochtones établis de longue date : les Manouches, Gitans, Gens du voyage et autres Roms français¹.

Alors que l’accueil des gens du voyages est très organisé et la compétence de gestion au plus près du terrain (commune ou EPCI), la situation est différente pour les Roms puisque c’est l’État qui en conserve la compétence. Ainsi, à l’inverse des gens du voyage, les conditions de vie des Roms ne sont pas choisies. Ces populations vivent dans des situations radicalement différentes dans leurs pays d’origine, mais sans visibilité d’amélioration de leurs niveaux de vie, ce qui les poussent à partir dans l’espoir pour eux ou leur enfants, d’un meilleur avenir.

Une initiative Angevine du Secours catholique a été engagée de 2012 à 2017 en favorisant l’insertion des Roms par le logement sur Angers :
“La sénatrice EELV Corinne Bouchoux qui dit avoir donné « une petite somme » estime que cette « micro initiative locale » qui a « globalement réussi » méritait une intervention publique, que c’est le rôle des institutions publiques que de susciter « l’amorçage » de ce type de projet pour conduire les familles vers l’insertion et « leur faire faire un pas vers l’autonomie “.

A une autre échelle, il y a quelques semaines, le secrétaire général des Nations unies António Guterres a affirmé :

« La situation préoccupante des droits humains des Roms dans le monde entier est depuis longtemps un sujet de grande préoccupation pour les Nations Unies »[…]
Le défenseur des droits des minorités a invité les États à donner instamment la priorité au renforcement des mesures de lutte contre les préjugés, les discours de haine et la discrimination à l’égard des Roms, ainsi qu’aux moyens de les mettre en œuvre et les contrôler. Il a également invité les États, les organisations de la société civile et les minorités Roms de toutes les régions du monde « à participer aux forums régionaux de cette année qui portent sur les minorités et la prévention des conflits et qui peuvent être déclenchés à la suite d’un discours de haine ».²

(1) En effet, des groupes familiaux roms (originaires en particulier des anciennes principautés roumaines) sont installés sur le territoire français depuis le début du XXe siècle. D’autre part, des Roms originaires de Yougoslavie sont installés en Europe occidentale, et notamment en France, depuis la fin des années 1960. Ils n’entrent généralement ni dans la catégorie des “Roms français” (bien que certains le soient), ni dans celle des “Roms migrants”, d’où la prudence avec laquelle doivent être maniées les typologies. De ce point de vue, la locution “Roms migrants” ne renvoie pas tant à une réalité socio-historique qu’à une problématique publique et aux représentations associées.

(2) https://news.un.org/fr/story/2021/04/1093562

2 – Proposition

Considérant l’augmentation des camps illégaux aux conditions sanitaires inacceptables qui y sont liées sur le territoire d’Angers Loire Métropole,

Considérant que les actions de démantèlements des camps n’engendre qu’un déplacement des populations, sans améliorations notables,

Considérant la difficulté d’accès aux services publiques pour ces populations,

Considérant la réalisation du projet ILERA par le Secours Catholique et ses conclusions sur le territoire d’Angers Loire Métropole,

Considérant les propos d’Avril 2021 du secrétaire général de l’ONU,

Il est proposé qu’ Angers Loire Métropole engage une action expérimentale de gestion des populations Roms sur son territoire qui se déclinera par un plan départemental et une stratégie locale de coordination et de gestion des populations Roms incluant les services de l’Etat, Angers Loire Métropole, le CISPD, les associations et organismes sociaux notamment liés au logement, à la scolarisation et à l’emploi.

Les services de l’Etat, d’Angers Loire Métropole et l’ensemble des partenaires signataires, s’engagent par la signature de ce contrat à garantir une plus grande efficacité dans des réponses qui se voudront individualisées.

Cet engagement s’appuie sur :

La mise en place d’une coordination partenariale, renforçant le travail en réseau des acteurs et professionnels concernés, en vue de favoriser une réponse de proximité visant à améliorer l’accueil, l’accès aux services publiques, et l’intégration des populations Roms.

La mise en place d’actions spécifiques par Angers Loire Métropole, complémentaires à l’action départementale, visant à une plus grande fluidité dans le parcours d’intégration des populations Roms.

3 – Priorités

Cet engagement se traduit par quatre priorités déterminées pour les cinq années à venir sur le territoire d’Angers Loire Métropole :

PRIORITE 1

Former l’ensemble des acteurs avec une offre commune et adaptée afin de faciliter l’accueil, l’information et l’accompagnement par l’ensemble des partenaires :

Simplifier la démarche et l’accès à la formation des acteurs ;
Créer un catalogue de formations unique ;
Offrir et construire une culture et un tronc commun ;
Créer une formation « labellisée » incluant les savoirs fondamentaux sur la culture, et l’histoire de ces populations ;
Élargir à tous les professionnels concernés ;
Engager des actions de sensibilisation (médecins, assistantes maternelles, enseignants, magistrats, aides à domicile, agents d’accueil, chefs d’entreprises recrutants, bailleurs sociaux …) ;
Adapter la formation aux besoins identifiés ;
Proposer des modules spécifiques complémentaires (interculturalité, parentalité…)

PRIORITE 2

Développer le repérage des regroupements et des camps sur l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole afin de permettre une prise en charge individualisée du plus grand nombre de personne:

Mettre en oeuvre un accueil uniforme par bassin de vie sur l’agglomération (première écoute, information, orientation) par extension du service de gestion des gens du voyage de la métropole ;
Repérer (diagnostic) et former des acteurs locaux susceptibles de conduire ces premiers accueils et contacts ;
Favoriser la connaissance des lieux d’accueil et des ressources pour une meilleure identification des dispositifs par tous ;

PRIORITE 3

Connecter les services et les compétences de l’Etat, de la région, du département et d’Angers Loire Métropole pour proposer un parcours d’intégration incluant des droits et des devoirs :

Favoriser l’accès à des logements d’urgences temporaires
Favoriser l’accès aux services de soins et aux aides sociales
Favoriser l’engagement des démarches administratives de régularisation des situations
Accompagner l’obligation de formation et d’obtention d’un emploi stable
Accompagner l’obligation de formation pour la maîtrise du Français
Accompagner la scolarisation des enfants

PRIORITE 4

Favoriser l’échange sur les situations rencontrées par les professionnels afin de veiller à la prise en compte de la complexité des situations, de la continuité des parcours, de la gestion de l’urgence, de l’anonymat et de la confidentialité :

Favoriser la transmission d’informations, le repérage et la réactivité opérationnelle entre les acteurs ;
Mise en oeuvre d’un groupe restreint ;
Charte de fonctionnement et de déontologie pour la coordination et la transmission de l’information et de l’aboutissement effectif des actions ;
Sécuriser et simplifier les échanges entre les professionnels ;
Formaliser la relation entre les partenaires de l’accompagnement (protocole commun) ;

En complément de ces actions, les présents signataires se donnent collectivement pour objectifs, selon leurs domaines de compétences :

de faire remonter régulièrement les éléments pour contribuer à la connaissance et la veille sur la migration de population Roms sur le territoire d’Angers Loire Métropole ;
de contribuer à la définition de procédures et circuits entre les acteurs des champs sanitaires, judiciaires et sociaux visant à améliorer l’intégration
de désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié pour le suivi et la mise en œuvre du contrat local.

L’ensemble des signataires s’engagent à présenter annuellement une évaluation des actions menées à l’ensemble des membres signataires du contrat d’Angers Loire Métropole.

Sources

https://www.ouest-france.fr

https://news.un.org