Cette mesure, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale entre le 3 et le 4 décembre 2024, sera prochainement soumise au Sénat avant la publication du décret. Elle découle de la promesse présidentielle d’avril 2023, même si le premier texte proposé ne couvrait pas les besoins des personnes avec un handicap sévère nécessitant des équipements spécialisés comme des commandes vocales ou mentonnières. Par exemple, le fauteuil électrique de notre colistière Nathalie coûte 35 000€ (!!), et bénéficie actuellement d’un remboursement de 3 938€. Après l’intervention de la mutuelle et de la PCH par l’intermédiaire de la MDA, il lui reste 15 000€ à payer.
Si la proposition gouvernementale de remboursement à 100%, similaire à celle pour les lunettes, était adoptée, cela signifierait que son fauteuil ne bénéficierait plus d’aucune prise en charge, éliminant ainsi l’intervention de la mutuelle et d’autres organismes.
La nouvelle loi proposée par Sébastien Peytavie est une avancée significative, garantissant une « prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie », avec une participation possible des complémentaires santé et de la prestation de compensation du handicap (PCH). « Avoir un fauteuil adapté à ses besoins n’est pas un luxe », surtout que « plus les besoins spécifiques sont importants, plus le reste à charge est élevé ».
A suivre avec les bouleversements politiques actuelles…